24. Glossaire

Déclaration & procédures

1. Déclaration d’impôt Luxembourg
   Formulaire officiel pour déclarer vos revenus à l’ACD afin de calculer l’impôt.
2. Administration des contributions directes (ACD)
   L’autorité fiscale luxembourgeoise qui collecte les impôts et contrôle les déclarations.
3. Formulaire 100
   Le formulaire standard pour déclarer vos revenus en tant que personne physique.
4. Dépôt déclaration impôt Luxembourg
   Action d’envoyer sa déclaration à l’ACD, soit en ligne via MyGuichet, soit sur papier.
5. Compte LuxTrust / eID
   Identifiant sécurisé nécessaire pour signer et valider votre déclaration en ligne.
6. Déclaration rectificative
   Déclaration modifiant une précédente déclaration pour corriger des erreurs ou omissions.
7. Régularisation fiscale
   Processus de correction ou ajustement d’une déclaration après contrôle.
8. Avis d’imposition provisoire
   Première estimation de l’impôt avant calcul définitif.
9. Avis d’imposition définitif
   Document final précisant le montant exact d’impôt à payer.

Revenus & imposition

1. Impôt sur le revenu
   Somme que vous payez sur tous vos revenus imposables au Luxembourg.
2. Revenus imposables
   Revenus soumis à l’impôt, comme les salaires, loyers ou dividendes.
3. Revenus exonérés
   Revenus non soumis à l’impôt, par exemple certains salaires de fonctionnaires européens.
4. Revenu mondial
   Total des revenus perçus partout dans le monde.
5. Revenus de capitaux mobiliers
   Revenus financiers : dividendes, intérêts bancaires ou plus-values sur actions.
6. Revenus locatifs
   Loyers perçus d’un bien immobilier, imposables au Luxembourg.
7. Plus-value immobilière
   Gain réalisé lors de la vente d’un bien immobilier.
8. Plus-values sur actions
   Gain réalisé lors de la vente d’actions ou titres financiers.
9. Revenu net imposable
   Revenu après déductions fiscales et charges admises.

Déductions & charges avancées

1. Déduction forfaitaire
   Montant fixe déduit automatiquement, sans justificatifs.
2. Base amortissable
   Valeur du bien sur laquelle l’amortissement est calculé.
3. Déductions fiscales
   Montant qui réduisent le revenu imposable.
4. Dépenses spéciales
   Catégorie de dépenses déductibles comme assurances, prévoyance ou dons.

Barème, taux & crédits

1. Barème d’imposition
   Tranches de revenus et taux applicables pour calculer l’impôt.
2. Impôt progressif
   Système où le taux d’imposition augmente avec le revenu.
3. Solde d’impôt à payer
   Montant restant à payer après déductions et retenues.
4. Remboursement d’impôt
   Somme remboursée si trop d’impôt a été payé.
5. Convention fiscale internationale
   Accord entre deux pays définissant qui paie l’impôt sur certains revenus.
6. Taux marginal d’imposition
   Taux appliqué sur la dernière tranche de revenu, souvent le plus élevé.

Situation familiale & résidence

1. Résidence fiscale Luxembourg
   Pays où vous êtes imposable sur tous vos revenus mondiaux.
2. Imposition collective
   Déclaration d’un couple sur une seule déclaration pour calculer l’impôt.

Documents fiscaux

1. Certificat de salaire
   Attestation officielle des revenus et impôts prélevés par l’employeur.

Dates & obligations

1. Année d’imposition
   Période concernée par la déclaration
2. Date limite de dépôt
   Dernier jour pour envoyer sa déclaration (31 décembre).
3. Intérêt de retard
   Pénalité appliquée en cas de dépôt tardif.
4. Taxation d’office
   Calcul automatique de l’impôt si aucune déclaration n’est déposée.