6. Mariage et PACS

Le mariage au Luxembourg

Imposition mensuelle

• Premier conjoint : imposé selon la classe d'imposition 2.
• Deuxième conjoint : soumis à un taux forfaitaire de 15 %, quel que soit son revenu.

Au Luxembourg, le conjoint ayant le revenu le plus élevé est généralement classé dans la classe d'imposition 2, ce qui signifie que son salaire est imposé selon le barème progressif. L'autre conjoint est imposé à un taux fixe de 15 %, quel que soit son revenu.

La difficulté réside dans le fait que ce taux forfaitaire de 15 % est souvent trop bas par rapport à ce que le couple devra réellement payer une fois les deux revenus combinés. Par conséquent, la retenue mensuelle sur le deuxième salaire peut ne pas couvrir la charge fiscale réelle.

Il est important de noter que la retenue mensuelle après le mariage n'est qu'un mécanisme de paiement anticipé. Elle ne reflète pas l'impôt final dû. La déclaration d'impôt annuelle déterminera la dette fiscale réelle du couple, en tenant compte des revenus, des déductions et des avantages fiscaux éligibles des deux conjoints.

Déclaration d’impôt des couples mariés

Les couples mariés peuvent choisir entre plusieurs modes d’imposition selon leur situation :

• Imposition collective (classe 2) : Les revenus des deux conjoints sont additionnés puis divisés par deux (splitting), ce qui peut réduire le montant total de l’impôt lorsque les revenus sont inégaux.

• Imposition individuelle (classe 1) : Chaque conjoint est imposé séparément sur ses propres revenus.

• Imposition individuelle avec réallocation : Permet de redistribuer certains avantages fiscaux ou déductions entre les conjoints pour optimiser la charge fiscale globale.

Le choix entre imposition collective ou individuelle doit être indiqué dans la déclaration annuelle et peut être modifié chaque année selon la situation financière et familiale.

Avantages fiscaux liés au mariage

En optant pour l’imposition collective, les couples mariés peuvent bénéficier de :

• Déductions fiscales doublées : Certains plafonds de déduction sont appliqués au couple et non à chaque individu.

• Abattements supplémentaires : Possibilité de bénéficier de l’abattement extra-professionnel de 4.500 € sur le revenu imposable global.

• Optimisation de la charge fiscale : Le système de splitting permet de réduire le taux d’imposition global.

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une union légale entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent ensemble et souhaitent officialiser leur partenariat sans se marier. Le PACS offre des droits et obligations juridiques similaires à ceux des couples mariés, tout en ayant certaines spécificités fiscales et administratives.

Imposition mensuelle

Lors de la conclusion d'un PACS, les partenaires conservent leur statut fiscal individuel. Cela signifie que chacun est initialement classé en classe d'impôt 1 (ou 1a si l'un des partenaires a un enfant à charge), ce qui peut entraîner une retenue à la source plus élevée sur leurs salaires mensuels.

Déclaration d'impôt des partenaires pacsés au Luxembourg

Bien que l'imposition mensuelle ne reflète pas immédiatement le statut de couple pacsé, les partenaires peuvent bénéficier d'une imposition collective (classe 2) en déposant une déclaration fiscale conjointe auprès de l'Administration des Contributions Directes. Cette option permet de cumuler les revenus des deux partenaires et de bénéficier d'un taux d'imposition global plus avantageux.

Déclaration d'impôt des partenaires pacsés à l'étranger

Les couples pacsés à l’étranger n’ont pas besoin de faire reconnaître leur PACS pour bénéficier des avantages fiscaux luxembourgeois. Ils peuvent déposer une déclaration fiscale conjointe et opter pour l’imposition collective dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité.

Conditions pour l'imposition collective (classe 2)

• Être pacsés du 1er janvier au 31 décembre de l'année fiscale concernée.
• Partager un domicile commun pendant toute l'année d'imposition.
• Cocher la case nécessiare dans la déclaration fiscale.

Avantages fiscaux

En optant pour l'imposition collective, les partenaires pacsés peuvent bénéficier de :

• Déductions fiscales doublées : certains plafonds de déduction sont doublés, ce qui permet de réduire le revenu imposable global du ménage.

• Abattements supplémentaires : possibilité de bénéficier d'abattements de l'abattement extra-professionnel DE 4.500 €.

• Optimisation de la charge fiscale : le système de "splitting" permet de répartir les revenus du ménage, ce qui peut réduire le taux d'imposition global, notamment lorsque les revenus des partenaires sont inégaux.

Fin du PACS et impact fiscal

En cas de dissolution du PACS, les partenaires ne peuvent plus bénéficier de l'imposition collective (classe 2) pour l'année de dissolution. Ils sont alors imposés individuellement, généralement en classe 1 ou 1a, selon leur situation.

Différences entre le mariage et le PACS

Il est important de souligner qu’à revenus équivalents, le montant final de l’impôt dû est identique qu’un couple soit marié ou pacsé, dès lors qu’ils optent pour l’imposition collective en classe 2. Autrement dit, que l’on soit marié ou pacsé, le calcul final appliqué par l’administration repose sur les mêmes règles de splitting et aboutit au même résultat.

Les différences se situent principalement dans la manière dont cette imposition est appliquée au cours de l’année et dans les démarches administratives nécessaires pour en bénéficier.

Points de distinction essentiels

• Les couples mariés sont automatiquement considérés comme imposables collectivement en classe 2, sauf s’ils demandent expressément une imposition séparée.
• Les couples pacsés, en revanche, sont par défaut imposés séparément en classe 1, et doivent faire une demande annuelle explicite pour bénéficier de la classe 2. Cette demande est à introduire avec la déclaration fiscale.
• Pour être éligibles à la classe 2, les partenaires doivent avoir conclu leur PACS au plus tard au 31 décembre de l’année fiscale concernée et partager une adresse commune.
• Le mariage est reconnu rétroactivement pour l’ensemble de l’année civile, tandis que le PACS ne l’est pas automatiquement. Cela peut influencer la période durant laquelle le couple peut prétendre à l’imposition collective.