17. Dépenses spéciales
Les dépenses spéciales regroupent certains types de dépenses et cotisations que vous pouvez déduire de votre revenu imposable au Luxembourg.
Elles comprennent :
- les intérêts sur prêts personnels et dettes
- les assurances
- les contrats de prévoyance-vieillesse
- l’épargne-logement
Chaque catégorie possède ses plafonds, conditions et règles de déduction.
Assurances
Certaines assurances sont déductibles fiscalement, y compris les assurances souscrites à l’étranger.
Il s’agit notamment de :
- Assurance auto (uniquement la partie responsabilité civile et conducteur protégé)
- Assurance habitation (uniquement la partie responsabilité civile)
- Assurance vie
- Assurance santé complémentaire (DKV, CMCM…)
- Assurance accident
- Assurance invalidité / vieillesse / incapacité de travail
- Assurance solde restant dû (prime unique et prime annuelle)
Intérêts sur prêts personnels et dettes
Les intérêts payés sur certains types de dettes peuvent être déduits dans le cadre des dépenses spéciales.
Les intérêts suivants sont déductibles :
- Prêt personnel pour l’achat d’une voiture
- Prêt pour l’achat de mobilier
- Prêt pour d’autres biens de consommation
- Intérêts sur carte de crédit
- Intérêts sur découvert bancaire
Plafond déductible pour les assurances et intérêts débiteurs
Les primes d’assurances et les intérêts débiteurs liés à un crédit personnel sont déductibles jusqu’à 672 € par an.
Ce plafond peut être majoré pour :
- le conjoint/partenaire imposé collectivement
- chaque enfant faisant partie du ménage
Exemple concret
Un couple marié avec deux enfants : 672 € × 4 = 2.688 €
La famille peut donc déduire jusqu’à 2.688 €.
Contrats de prévoyance-vieillesse
Les contrats de prévoyance-vieillesse permettent de préparer la retraite tout en bénéficiant d’une déduction fiscale.
Plafond déductible pour la prévoyance-vieillesse
3.200 € par an et par personne sans considération d'éventuel enfants
Exemple concret
Un couple marié avec deux enfants : 3.200 € × 2 = 6.400 €
La famille peut donc déduire jusqu’à 6.400 €.
Contrats d'épargne-logement
L’épargne-logement est une forme d’épargne incitative pour l’achat ou la construction d’un logement, offrant une déduction fiscale.
Plafond pour l'épargne-logement
Le plafond varie selon l’âge du souscripteur :
- De 18 à 41 ans accomplis : 1.344 €
- Au-delà de 41 ans : 672 €
L’augmentation s’applique également l’année civile du 41ᵉ anniversaire.
Le plafond peut être majoré pour :
- les conjoints/partenaires imposés collectivement
- chaque enfant pour lequel le contribuable bénéficie d’une modération d’impôt
Exemple concret
Un couple marié, tous deux âgés de 35 ans avec deux enfants, ouvre chacun un contrat d’épargne-logement : 1.344 x 4 = 5.376 €
La famille peut donc déduire jusqu’à 5.376 €.
Dons à des organismes agréés
Les dons faits à des organismes reconnus et agréés sont déductibles des impôts.
- Pour être pris en compte, le total annuel des dons doit être d’au moins 120 €.
- Les dons peuvent être faits à des associations, fondations ou institutions reconnues.
Exemple concret
Un contribuable effectue au cours de l’année un don de 80 € à une fondation reconnue et un don de 60 € à une association agréée. Le total des dons s’élève donc à 140 €.
Le contribuable peut donc déduire 140 €.
Minimum forfaitaire déductible
Si vous n’avez pas de dépenses spéciales ou si leur montant réel est inférieur, chaque contribuable peut automatiquement déduire 480 € par an. Pour un couple imposé ensemble, ce montant passe à 960 €.
Conditions de déductibilité pour des contrats étrangers
Assurances et intérêts sur prêts étrangers
Pour les assurances et les intérêts sur prêts ou dettes souscrits auprès de compagnies ou banques étrangères, il n’y a aucun problème de déductibilité au Luxembourg.
Il suffit que le prestataire fournisse un certificat indiquant clairement :
- le montant des primes ou intérêts payés pour l’année fiscale
- le type d’assurance ou de prêt/dette concerné
Épargne prévoyance-vieillesse
Pour qu’un contrat de prévoyance-vieillesse souscrit à l’étranger soit déductible, il doit :
- Être conçu spécifiquement dans un but de prévoyance-vieillesse (article 111ter L.I.R.)
- Accepter uniquement des versements déductibles dans les limites légales
- Être proposé par un prestataire agréé et autorisé
- Fournir chaque année un certificat confirmant que le contrat respecte toutes les conditions légales et indiquant le montant des versements effectués
Épargne-logement
- Les plans d’épargne-logement (PEL) français ne sont pas déductibles.
- Pour les contrats allemands ou belges, la déductibilité dépend du type de contrat souscrit dans leur pays.