3. La déclaration d'impôt au Luxembourg

Obligation de déclaration fiscale au Luxembourg

Vous êtes tenu de déposer une déclaration fiscale luxembourgeoise dans plusieurs situations précises.

Contribuables résidents

Un résident doit obligatoirement déclarer ses revenus si :

• Le revenu imposable dépasse 100.000 €.
• Des revenus nets non soumis à retenue d’impôt supérieurs à 600 € sont perçus (p.ex loyers...)
• Des rémunérations exonérées de retenue d’impôt sont perçues.
• Une fiche de retenue additionnelle est détenue, avec revenu imposable > 36.000 € (classes 1 ou 2) ou > 30.000 € (classe 1a).
• Des revenus nets supérieurs à 1.500 € sont soumis à retenue sur capitaux mobiliers.
• Des revenus nets supérieurs à 1.500 € sont soumis à retenue sur tantièmes.
• Le contribuable est marié et souhaite l’imposition collective avec un conjoint non résident, si le résident perçoit au moins 90 % des revenus professionnels du ménage.
• Le contribuable est en PACS et souhaite une imposition collective ou individuelle avec réallocation.
• Le contribuable est marié souhaitant l’imposition individuelle pure ou individuelle avec réallocation.
• Des revenus du patrimoine ou certaines pensions soumis à la contribution à l’assurance dépendance sont perçus.
• Des revenus non soumis à retenue d’impôt (salaires, capitaux mobiliers, tantièmes) sont perçus et que le revenu imposable dépasse 12.438 €.

Contribuables non-résidents

Un non-résident doit obligatoirement déclarer ses revenus si :

• Le revenu imposable dépasse 100.000 € ou une fiche de retenue additionnelle est détenue (supérieur à 36.000 € pour classes 1 ou 2, et supérieur à 30.000 € pour classe 1a).
• Des revenus nets supérieurs à 1.500 € soumis à retenue sur capitaux mobiliers sont perçus.
• Des revenus nets supérieurs à 1.500 € soumis à retenue sur tantièmes sont perçus.
• Des tantièmes dont le total dépasse 100.000 € par an sont perçus.
• Le contribuable souhaite être assimilé à un contribuable résident.
• Le contribuable est en PACS et souhaite l’imposition collective ou individuelle avec réallocation.
• Le contribuable est marié souhaitant l’imposition individuelle pure ou individuelle avec réallocation.
• L’Administration le demande.

Déclaration volontaire et ses avantages

Même si vous n’êtes pas obligé de déposer une déclaration fiscale, il peut être intéressant de le faire dans certaines situations :

1. Pour récupérer de l'argent grâce à vos déductions fiscales

Si vous avez engagé des dépenses déductibles, comme :

• des primes d’assurances (Responsabilité civile, maladie, vie...)
• des cotisations à un plan d’épargne-logement ou à un plan prévoyance-vieillesse
• des dons à des organisations reconnues d’utilité publique
• des frais de garde d’enfant ou de personnel de ménage
• ou des intérêts sur un prêt immobilier pour votre résidence principale

2. Pour corriger une retenue excessive à la source

Si vous avez payé trop d’impôts au cours de l’année, une déclaration volontaire vous donne la possibilité de récupérer le montant excédentaire.

La déclaration d'impôt doit-elle être envoyée chaque année ?

Les contribuables légalement tenus de déclarer leurs revenus doivent le faire chaque année. Ceux qui n’y sont pas obligés peuvent choisir de ne pas soumettre de déclaration. S’ils le font volontairement, par exemple pour un avantage fiscal, ils sont intégrés à la base des contribuables « réguliers », sans distinction par l’Administration fiscale. Pour ne plus déposer une déclaration non obligatoire, il suffit d’en informer l’Administration.

La déclaration d'impôt

Le formulaire 100 est la déclaration fiscale standard pour les personnes physiques au Luxembourg. Il permet de déclarer tous les revenus perçus au cours de l’année, qu’ils proviennent de salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, tantièmes, revenus fonciers ou du patrimoine.

Le décompte annuel

Même si vous n'êtes pas légalement tenu de déposer une déclaration fiscale, il peut être avantageux de réaliser un décompte annuel en remplissant le formulaire 163. Ce formulaire simplifié permet de vérifier si les retenues d'impôt mensuelles effectuées correspondent réellement au montant d'impôt dû, et de récupérer d'éventuels trop-perçus.

Quand opter pour le formulaire 163 ?

Le formulaire 163 est particulièrement adapté dans les situations suivantes :

• Début de carrière en cours d'année : si vous avez commencé à travailler au Luxembourg en cours d'année, le montant total retenu à la source peut ne pas refléter vos revenus réels.
• Périodes de rémunération variable ou nulle : chômage ou autres interruptions de revenu.
• Salariés non-résidents : si vous avez travaillé au Luxembourg pendant moins de 9 mois consécutifs.

Le formulaire 163 doit être envoyé par courrier postal à votre bureau RTS compétent.

Comment envoyer ma déclaration d'impôt au Luxembourg

Votre déclaration d'impôt doit être reçue par votre bureau d’imposition au plus tard le 31 décembre.

Vous devez envoyer soit le formulaire 100, soit le formulaire 163, mais pas les deux.

Formulaire 100

Pour le formulaire 100, deux possibilités s’offrent à vous. La première consiste à l’envoyer en ligne via MyGuichet.lu. Il suffit de vous connecter à votre compte, de transmettre le formulaire et les annexes. Cette option est uniquement valable pour le formulaire 100. La seconde possibilité est l’envoi par voie postale. Dans ce cas, imprimez le PDF, signez à la dernière page après avoir vérifié toutes les informations, puis envoyez-le à votre bureau d’imposition. L’adresse se trouve sur la première page, en haut à gauche.

Formulaire 163

Pour le formulaire 163, la seule option est l’envoi par voie postale. Imprimez le PDF, signez à la dernière page après avoir vérifié les données, puis transmettez-le avec les annexes à votre bureau RTS, dont l’adresse figure sur la première page en haut à gauche.

Dates limites pour la déclaration d'impôt

La déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle des revenus concernés.

Pour la déclaration des revenus de 2024, le dépôt peut se faire jusqu’au 31 décembre 2025.