20. Avis d'imposition, décompte et avances

L’avis d’imposition est le document officiel émis par l’Administration des contributions directes (ACD) après le traitement de votre déclaration d’impôt. Il précise si vous devez régler un supplément d’impôt ou si vous êtes éligible à un remboursement.

Délai de réception de l’avis d’imposition

En général, le traitement et l’envoi de l’avis d’imposition peuvent prendre de quelques semaines à plusieurs mois, voire plusieurs années, selon la complexité de votre déclaration. L’administration dispose légalement d’un délai de 5 ans pour examiner et valider votre déclaration.

Vous recevez l’avis :

• Par voie postale à votre adresse,
• ou en version électronique sur votre espace MyGuichet.lu, si vous avez activé la réception digitale.

Que contient l’avis d’imposition ?

Le décompte

Le décompte détaille les paiements effectués et les éventuels remboursements ou soldes à payer. Il vous permet de vérifier si vous êtes en droit de recevoir un remboursement ou si un montant reste dû. Ce document est crucial pour comprendre le bilan final de votre imposition.

Le bulletin de l'impôt sur le revenu

Ce bulletin confirme les données prises en compte.

Il récapitule les éléments suivants :

• Vos revenus déclarés (salaires, pensions, loyers, capitaux mobiliers…)
• Vos déductions fiscales (intérêts d’emprunt, assurances, etc.)
• Le revenu net imposable retenu par l’administration
• Le calcul de l’impôt dû en fonction de votre classe d’impôt
• Le montant déjà prélevé à la source ou versé sous forme d’acompte
• Le solde à payer ou le montant à rembourser

"Détermination du taux d'impôt global" (en cas de revenus étrangers)

Si vous avez déclaré des revenus étrangers, vous recevrez également un document intitulé "Détermination du taux d'impôt global".

Celui-ci calcule votre taux d’imposition effectif en tenant compte de l’ensemble de vos revenus, même ceux exonérés au Luxembourg grâce aux conventions fiscales. Ce taux est ensuite appliqué uniquement à vos revenus imposables au Luxembourg, pour assurer une imposition juste et équilibrée.

Paiement et délais

Après réception de l’avis d’imposition, vous disposez généralement d’un mois pour régler le montant dû. Passé ce délai, des intérêts de retard peuvent être appliqués. Il est donc crucial de respecter les délais de paiement pour éviter des pénalités.

Si l’avis d’imposition indique que vous avez droit à un remboursement, il est important de vérifier l'IBAN que vous avez communiqué à l’administration. Le paiement est généralement effectué endéans deux semaines.

Que faire si vous contestez l’avis ?

Vous avez le droit de contester l’avis d’imposition en introduisant une réclamation :

• Délai : dans les 3 mois suivant la date de réception de l’avis
• Mode : par courrier ou par email à votre bureau d'imposition. Il est recommandé de joindre tous les justificatifs et d'expliquer précisément le point contesté

Les avances d'impôts

Au Luxembourg, certaines personnes doivent verser une partie de leur impôt avant même de remplir leur déclaration officielle : ce sont les avances d’impôt.

Personnes concernées par les avances d’impôt

• les couples mariés résidents dont les deux membres perçoivent un revenu au Luxembourg, ayant subi un rattrapage important d’impôt l’année précédente.

Ces avances sont généralement réparties sur l’année en quatre paiements (mars, juin, septembre et décembre).

Modalités de paiement

Si vous êtes concerné, l’Administration des contributions directes (ACD) envoie un courrier indiquant :

• le montant à payer chaque trimestre,
• les dates limites pour chaque paiement : 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre.

Ajustement en cas de changement de situation

Si vos revenus diminuent, si vous perdez un emploi ou si de nouvelles dépenses déductibles apparaissent, il est possible de demander un ajustement des avances.

Il suffit d’envoyer un courrier au bureau des impôts avec les justificatifs nécessaires (nouveau contrat, fiches de paie, preuves de charges, etc.).

Conséquences en cas de non-paiement

Ne pas payer ses avances à temps peut entraîner :

• des intérêts de retard,
• voire des sanctions plus importantes si ça dure.

Utilisation des avances d’impôt dans la déclaration

Lors de la déclaration annuelle, vous n’indiquez pas le montant des avances d’impôt. L’administration fiscale les prend automatiquement en compte pour calculer votre impôt final.

• Si les avances versées dépassent l’impôt dû, l’excédent vous sera remboursé.
• Si elles sont insuffisantes, un complément vous sera demandé.

Il reste toutefois recommandé de vérifier le montant indiqué sur votre décompte pour s’assurer qu’il correspond bien à vos paiements et à votre situation.