27. Formulaires

La déclaration d’impôt au Luxembourg repose sur différents formulaires, chacun répondant à une situation fiscale précise. Le choix du formulaire dépend notamment de votre statut de résidence, de la nature de vos revenus et de votre situation personnelle ou familiale.

Il est donc essentiel d’identifier correctement le formulaire correspondant à votre cas afin d’éviter toute erreur ou retard dans le traitement de votre dossier.

Quel formulaire est utilisé pour quel objectif ?

Formulaires principaux de déclaration fiscale

Les formulaires 100 (déclaration d'impôt) et 163 (décompte annuel) sont les principaux formulaires de déclaration utilisés pour déclarer vos revenus et vos dépenses.

Selon votre situation personnelle, vous devez déposer soit le formulaire 100, soit le formulaire 163, mais jamais les deux.

Autres formulaires de déclaration (liste non exhaustive)

Les formulaires suivants peuvent être requis afin de déclarer certains types de revenus de manière plus détaillée que ne le permettent les formulaires 100 ou 163, ou pour des raisons administratives spécifiques.

Formulaire 101 – contrat de mandat

Si vous déposez une déclaration fiscale conjointe avec votre partenaire via votre compte MyGuichet.lu, il peut être nécessaire de joindre le formulaire 101, qui confirme que vous êtes autorisé à représenter votre partenaire.
Dans ce cas, votre signature LuxTrust sur MyGuichet.lu est suffisante pour signer la déclaration conjointe pour les deux époux.
Le formulaire 101 est également requis si vous déposez une déclaration fiscale pour le compte d’un tiers (par exemple vos parents) depuis votre propre compte MyGuichet.lu.

Formulaire 200 – déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés

Ce formulaire sert à déclarer les bénéfices provenant de biens en copropriété ou d’activités exercées en commun.
Il permet de déterminer la répartition du bénéfice total entre les copropriétaires. Chaque contribuable doit ensuite reporter sa quote-part individuelle dans la déclaration principale formulaire 100.
Le formulaire 200 est fréquemment requis lors de la déclaration des revenus provenant d’un bien immobilier détenu en copropriété, afin de déterminer la part de revenus locatifs revenant à chaque copropriétaire.

Formulaires 141 et 144 – Activités professionnelles agricoles et viticoles

Ces formulaires servent à déclarer les activités professionnelles en tant que viticulteur (Winzer) ou dans le domaine agricole.
Ils sont généralement requis lorsque ces activités constituent votre activité professionnelle principale.

Formulaire 195 – Revenus de la location ou de l’affermage de propriétés non bâties

Ce formulaire est utilisé pour déclarer les revenus provenant :

• de la location ou de l’affermage de terrains (Pacht), et
• d’autres revenus agricoles (par exemple la vente de bois).

Il est généralement requis pour les contribuables qui perçoivent des revenus agricoles ou forestiers occasionnels dans le cadre d’une activité secondaire (bénéfice agricole et forestier).

Formulaire 152 – Dépenses d’exploitation payées (professions libérales)

Ce formulaire sert à déclarer l’ensemble des dépenses liées à une activité indépendante ou freelance.

Des copies de toutes les factures de dépenses doivent être jointes à ce formulaire lors de son dépôt auprès de l’administration fiscale.

Formulaire 180 – Annexe : Revenus nets de capitaux mobiliers

Cette annexe permet de lister vos revenus de capitaux mobiliers (par exemple intérêts, dividendes, plus-values).
Elle n’est généralement pas requise, sauf demande expresse de l’administration fiscale. Dans la plupart des cas, un relevé financier annuel suffit, sauf indication contraire des autorités fiscales.

Formulaire 190 / 210 – Revenus de la location de propriétés bâties

Pour les années fiscales 2023 et antérieures, les formulaires 190 et 210 étaient distincts.

À partir de l’année fiscale 2024, ils ont été fusionnés en un seul formulaire : le formulaire 190/210.

Ce formulaire est utilisé pour déclarer les revenus locatifs provenant de biens immobiliers situés au Luxembourg ou à l’étranger.
Toutes les informations relatives aux biens loués y sont déclarées de manière détaillée afin de déterminer le revenu net de location, qui devra ensuite être reporté dans le formulaire 100.

Formulaire 700 – Revenu provenant de plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers du patrimoine privé

Le formulaire 700 est utilisé pour déclarer les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien immobilier situé au Luxembourg.

Selon votre situation, la vente peut être exonérée d’impôt ou imposable.

Quand les formulaires doivent-ils être complétés ?

Les formulaires de déclaration pour l’année fiscale N doivent être déposés au plus tard le 31 décembre de l’année N+1.

Exemple :
La déclaration fiscale 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026.

Attention : le simple dépôt des documents dans une boîte aux lettres le 31 décembre peut entraîner un dépôt tardif. Les documents doivent parvenir à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre.

Dois-je compléter tous ces formulaires ?

Non. Vous devez uniquement compléter les formulaires nécessaires pour déclarer vos revenus et vos dépenses pour l’année fiscale concernée.
Le formulaire 100 doit être déposé si vous remplissez les conditions vous obligeant à introduire une déclaration fiscale pour l’année concernée.

Tous les autres formulaires ne doivent être déposés que si :

• vous percevez des revenus devant être déclarés à l’aide de ces formulaires, ou
• l’administration fiscale vous en fait expressément la demande.

Les formulaires 166 et 164

La fiche de retenue d’impôt est un document fiscal établi par l’Administration des contributions directes (ACD) qui permet à votre employeur ou à votre caisse de pension de calculer et retenir l’impôt à la source sur votre salaire ou pension au Luxembourg.

Certains événements personnels ou choix fiscaux nécessitent de compléter des formulaires spécifiques pour modifier cette fiche ou votre taux de retenue. Les deux formulaires les plus fréquents dans ce cadre sont :

• Le formulaire 166 : pour modifier votre mode d’imposition à la source (classe d’impôt, taux, etc.).
• Le formulaire 164 : pour notifier un changement de situation personnelle ou demander la création/modification d’une fiche de retenue d’impôt.

Formulaire 166 : Demande de modification de l’imposition à la source

Qu’est ce que le formulaire 166 ?

Le formulaire 166 est un document fiscal utilisé pour demander un changement du mode d’imposition à la source inscrit sur votre fiche de retenue d’impôt.

Cela concerne notamment :

• le passage d’une imposition collective à une imposition individuelle (classe d’impôt 1),
• le choix d’une imposition individuelle avec réallocation des revenus,
• la demande d’un taux fixe (par exemple pour les couples de frontaliers mariés),
• la révocation ou l’adaptation d’un mode d’imposition déjà en place,

En pratique, le formulaire 166 est utile si vous souhaitez que votre taux de retenue à la source reflète plus précisément votre situation familiale ou vos revenus.

Qui peut compléter le formulaire 166 ?

Ce formulaire peut être complété par :

• les résidents salariés ou pensionnés au Luxembourg,
• les frontaliers salariés ou pensionnés qui travaillent au Luxembourg,
  lorsqu’ils veulent modifier leur mode d’imposition à la source, par exemple :
• un couple de frontaliers mariés qui souhaite une imposition individuelle ou un taux fixe,
• un couple qui souhaite revenir à un régime de droit commun,
• un couple résidant qui souhaite une imposition collective (classe 2).

Quand faut il remplir le formulaire 166 ?

Vous pouvez remplir ce formulaire à tout moment au cours de l’année. Une fois complété, signé et envoyé à votre bureau RTS (retenue à la source), vous recevez une nouvelle fiche de retenue d’impôt mise à jour dans un délai d’environ 1 mois.

Quels documents sont nécessaires remplir le formulaire 166 ?

Vous devrez fournir une copie de vos 3 dernières fiches de salaire respectives ainsi qu’une estimation du montant de vos autres revenus (hors salaires) si vous en avez.

Vous ne parvenez pas à remplir le formulaire 166 par vous-même ? Pas de panique, taxx.lu peut le faire pour vous au tarif de 59 euros !

Formulaire 164 : Changement d’état civil et modifications de la fiche d’impôt

À quoi sert le formulaire 164 ?

Le formulaire 164 est utilisé pour établir, rectifier ou mettre à jour une fiche de retenue d’impôt, notamment lorsque votre situation personnelle ou vos données changent.

Cela concerne en particulier les cas suivants :

• changement d’état civil (mariage, divorce, séparation, veuvage),
• changement d’adresse personnelle,
• demande de nouvelle fiche d’impôt,
• demande de rectification d’une fiche existante,

Pour les résidents, de nombreux changements sont normalement traités automatiquement par l’ACD dès que les données personnelles sont mises à jour dans le Registre national des personnes physiques (RNPP). Pour les non résidents, il faut souvent soumettre le formulaire 164 NR pour notifier ces modifications.

Quand utiliser le formulaire 164 ?

Le formulaire 164 doit être rempli lorsque :

• vous n’avez pas reçu votre fiche de retenue d’impôt,
• vous constatez une erreur sur votre fiche de retenue d’impôt,
• votre état civil change (mariage, divorce, PACS…),
• vous avez déménagé à l’étranger ou au Luxembourg,

Dans le cas d’un changement d’état civil, ce formulaire permet de mettre à jour votre classe d’impôt ou vos taux de retenue à la source sans tarder.