Différents types d'imposition

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Comment puis-je être imposé individuellement en étant marié ?

Si vous voulez être imposé individuellement, vous devez remplir la déclaration d'impôt ensemble et cocher la case correspondante à la page 4. Vous devez ensuite signer tous les deux à la dernière page

Différents types d'imposition

Comment puis-je être imposé collectivement en cas de partenariat (PACS) ?

Pour effectuer une déclaration d'impôt commune deux conditions doivent être remplies :

Différents types d'imposition

Comment puis-je être imposé collectivement en étant marié?

Afin d'être imposé collectivement il faut être mariés au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition.

Différents types d'imposition

Comment puis-je être imposé individuellement en cas de partenariat (PACS) ?

Si vous êtes dans le cas d'un partenariat (PACS) mais que vous souhaitez tout de même être imposé individuellement vous devez :

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