Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Dernière mise à jour : 10/02/2025

1. Présentation et Définition des Services

1.1 Identification

Le site taxx.lu est exploité par Taxx sàrl, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B231250, dont le siège social est situé au Luxembourg.

1.2 Services proposés

Taxx.lu offre une plateforme digitale permettant aux utilisateurs :

De remplir et soumettre leurs déclarations fiscales pour personnes physiques au Luxembourg.
D'obtenir des analyses automatisées pour optimiser leur fiscalité.
D’accéder à des services complémentaires comme la souscription de produits financiers (assurance, pension, épargne-logement) auprès de partenaires.

2. Modalités d’Accès et d’Utilisation

2.1 Éligibilité

Le service est réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter.

2.2 Accès aux services

L'accès est assuré via un compte personnel créé sur le site ou par "social sign-in" via Google, Apple, ou Meta. En utilisant ces options, l’utilisateur accepte le partage des données nécessaires à l’authentification conformément aux politiques des fournisseurs tiers.

2.3 Suspension ou résiliation

Taxx.lu se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes conditions ou d’utilisation frauduleuse des services.

3. Tarification, Paiement et Remboursement

3.1 Prix des services

Les prix en vigueur au moment du paiement des services de taxx.lu sont publiés sur www.taxx.lu/pricing.

3.2 Conditions de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via les moyens sécurisés disponibles (cartes bancaires).

3.3 Remboursement

Les prestations de services proposées par taxx.lu ne sont pas remboursables, sauf en cas d'erreur technique avérée de la plateforme rendant impossible l'utilisation du service acheté. Dans ce cas, l’utilisateur pourra demander un remboursement ou un avoir dans un délai de 30 jours suivant l’achat.

Toute demande de remboursement devra être accompagnée de justificatifs détaillant la nature de la défaillance technique imputable à taxx.lu.

4. Protection des Données Personnelles

4.1 Conformité RGPD

Taxx.lu s’engage à protéger les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

4.2 Nature des données collectées

Données de création de compte : Nom, prénom, email, mot de passe ou données du "social sign-in".
Données fiscales : Revenus, dépenses, relevés bancaires, et pièces jointes.
Données analytiques : Collectées via des outils comme Google Analytics et Meta Pixel (anonymisées).

4.3 Durée de conservation

Données fiscales : 10 ans après la finalisation d’une déclaration.
Comptes inactifs : Suppression après 10 ans d'inactivité.
Données analytiques : Selon les politiques des outils tiers.
Données supprimées par l'utilisateur : Suppression définitive et irréversible.

4.4 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de leurs données. Toute demande peut être adressée à help@taxx.lu.

4.5 Partage des données

Aucun partage sans consentement explicite sauf obligations légales.
Outils tiers : Google, Apple, Meta collectent des données selon leurs politiques. Il s'agit exclusivement de données analytiques et comportementales que ces plateformes collectent normalement et non de données fiscales des utilisateurs.
Données anonymisées utilisées à des fins de recherche et d'études de marché, y compris la mise à disposition à des entreprises de sondage et d'analyse pour des études statistiques et économiques. Ces données sont strictement anonymisées, garantissant qu'il est impossible d'identifier un utilisateur spécifique.

5. Responsabilités et Limitations

5.1 Responsabilité de l'utilisateur

Exactitude des informations : L’utilisateur est responsable des données fournies.
Envoi à l'ACD : L’utilisateur doit soumettre lui-même sa déclaration à l'Administration des Contributions Directes (ACD). Taxx.lu ne déposera jamais de déclaration au nom du contribuable ; cette démarche reste sous sa seule responsabilité.

5.2 Responsabilité de taxx.lu

Taxx.lu garantit la qualité de ses services mais ne peut être tenu responsable en cas de :

Erreurs administratives
Pannes techniques temporaires
Rejet de déclarations par l’ACD
Erreurs de saisie de l'utilisateur
Cyberattaques malveillantes

5.3 Exclusions spécifiques

Les calculs fiscaux fournis par la plateforme sont indicatifs et ne garantissent pas leur acceptation par l’ACD. L’interprétation de la déclaration d’impôt et des certificats fiscaux reste entièrement à l’appréciation de l’ACD. Taxx.lu ne peut pas être tenu responsable si l’ACD prend une décision différente ou refuse certaines déclarations ou déductions.

6. Outils et Services Intégrés

6.1 Description des outils

Taxx.lu intègre plusieurs outils et services pour améliorer l’expérience utilisateur et la qualité des services. Toutes informations concernant ces outils sont traitées dans les "Politiques de confidentialité" sous le lien suivant: [https://taxx.lu/data-protection](https://taxx.lu/data-protection)

6.2 Gestion des données par ces outils

Les données collectées par ces outils peuvent inclure des informations personnelles ou anonymisées selon leur fonction. Taxx.lu s’assure que ces outils respectent les normes RGPD et fournit les liens vers les politiques de confidentialité des tiers concernés sur demande.

6.3 Consentement et désactivation

L’utilisateur peut gérer ses préférences concernant ces outils via le gestionnaire de cookies accessible sur le site.

7. Exclusions de Services

Taxx.lu n'inclut pas dans ses prestations :

La représentation légale ou juridique devant les autorités fiscales ou les tribunaux.
La prise en charge des litiges fiscaux ou des négociations avec l'Administration des Contributions Directes (ACD).
Les démarches administratives au nom de l'utilisateur, telles que le dépôt physique de documents.
La gestion d'autres types d'imposition (par exemple, imposition des sociétés, déclaration TVA, etc.) ou déclarations spécifiques hors du cadre prévu pour les personnes physiques.
Les consultations approfondies ou conseils personnalisés qui dépassent le cadre de l'utilisation de la plateforme et des fonctionnalités incluses dans l'offre de Taxx.lu.
Mise à disposition exhaustive de tous les formulaires nécessaires pour les déclarations d'impôts des personnes physiques, tels que publiés sur le site Internet de l'ACD.
Taxx.lu se réserve le droit de rejeter une demande si elle ne souhaite pas la satisfaire.

Précision concernant la "vérification manuelle", proposée dans certaines offres :

Taxx.lu ne peut contrôler que les informations fournies par l'utilisateur dans sa déclaration fiscale.
Taxx.lu ne s'engage pas à poser des questions sur d'éventuels éléments ou points manquants qui ne sont pas connus par la plateforme ou qui n'ont pas été fournis par l'utilisateur.
La vérification manuelle n'engage pas taxx.lu sur le fait que la déclaration d'impôt soit remplie correctement. Taxx.lu ne peut pas être tenu responsable si l’ACD prend une décision différente ou refuse certaines déclarations ou déductions.

Précision concernant l'offre Platinum:

Le prix de cette prestation est proposé sur demande et varie en fonction de la situation fiscale du contribuable. Le prix peut être adapté à la hausse si, après l'offre initiale, il s'avère que les prestations excèdent ce qui avait été convenu en raison d'omissions ou d'informations incomplètes fournies par le client. Taxx.lu se réserve le droit de rejeter dans une telle situation une demande si elle ne souhaite pas la satisfaire.

8. Modification des CGV

8.1 Notification

Toute modification sera communiquée à l’utilisateur lors de sa prochaine connexion s’il ne l’a pas encore consultée.

8.2 Opposition

L’utilisateur peut refuser les modifications, entrainant la résiliation immédiate du service.

9. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de litige, seuls les tribunaux de Luxembourg sont compétents.