Différents types d'imposition

Dernière actualisation le 20 January 2022

Comment puis-je être imposé individuellement en cas de partenariat (PACS) ?

Si vous êtes dans le cas d'un partenariat (PACS) mais que vous souhaitez tout de même être imposé individuellement vous devez :
  • Indiquer "Célibataire" comme "Êtat civil"
  • Faire deux déclarations (une pour chaque personne)
  • Diviser par deux les prêts, assurances, etc. à vos deux noms (50% sur une déclaration, 50% sur l'autre)

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