Dernière actualisation le 20 January 2022
Comment puis-je être imposé individuellement en cas de partenariat (PACS) ?
Si vous êtes dans le cas d'un partenariat (PACS) mais que vous souhaitez tout de même être imposé individuellement vous devez :
- Indiquer "Célibataire" comme "Êtat civil"
- Faire deux déclarations (une pour chaque personne)
- Diviser par deux les prêts, assurances, etc. à vos deux noms (50% sur une déclaration, 50% sur l'autre)