Publié le 06 June 2025
Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise : ce qui change à partir de 2025
À partir des revenus 2024, la France applique la nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg. Découvrez qui est concerné, ce qui change, et comment déclarer en 2025.
La France applique dès 2024 la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale signée avec le Luxembourg. Cette réforme met fin à la période de tolérance transitoire et modifie les modalités déclaratives pour les résidents fiscaux français percevant des revenus luxembourgeois.
📌 Contexte : fin du régime de tolérance
Signée le 20 mars 2018 (et complétée en 2019), la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Elle prévoit un changement de méthode pour éviter la double imposition des revenus de source luxembourgeoise.
Jusqu’en 2023, les contribuables français pouvaient encore bénéficier d’un régime transitoire, appelé « mesure de tolérance », permettant l’utilisation de l’ancien système d’exonération avec taux effectif. Ce régime ne s’appliquera plus à compter des revenus perçus en 2024.
👥 Qui est concerné ?
Vous êtes directement concerné par ce changement si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- Vous êtes domicilié fiscalement en France ;
- Vous percevez des revenus de source luxembourgeoise, comme :
- des salaires,
- des rémunérations de source publique (ex. : fonction publique luxembourgeoise),
- des pensions de sécurité sociale,
- ou des revenus fonciers issus d’un bien situé au Luxembourg.
🔍 Important : si vous aviez déjà opté pour la nouvelle convention en renonçant à la mesure de tolérance avant 2024, ce changement ne vous impacte pas.
💡 Ce qui change : fin du taux effectif, place au crédit d’impôt
Avec la fin de la tolérance, la méthode d’exonération dite « au taux effectif » est remplacée par un crédit d’impôt égal à l’impôt français.
Autrement dit :
- vos revenus luxembourgeois sont imposables en France,
- mais un crédit d’impôt du même montant que l’impôt français calculé sur ces revenus vous est accordé,
- ce qui évite la double imposition.
🧾 Exemple de déclaration
Pierre et Laure sont résidents fiscaux français et font une déclaration de revenus
commune :
• Pierre exerce son activité salariée au Luxembourg et perçoit un salaire annuel de 40 000 €. Il paye 2 000 € d’impôt au Luxembourg ;
• Laure exerce son activité salariée en France et perçoit un salaire annuel de 25 000 €.
En avril 2024, Pierre et Laure ont déclaré leurs revenus de l’année 2023 et opté pour la
mesure de tolérance (revenus de source luxembourgeoise au taux effectif).
Ils ont indiqué sur leur déclaration de revenus les éléments suivants :
• les revenus de Pierre d’un montant de 38 000 € (40 000 € - 2 000 € d’impôt payé au
Luxembourg) en rubrique 1AC (Salaires retenus pour le calcul du taux effectif) de la
déclaration 2042 C ;
• les revenus de Laure d’un montant de 25 000 € en rubrique 1BJ (Traitements et salaires)
de la déclaration 2042.
En 2025, le couple ne pouvant plus bénéficier de la mesure de tolérance, devra obligatoirement indiquer lors de la déclaration des revenus de l’année 2024, les éléments suivants :
• les revenus de Pierre d’un montant de 40 000 € :
◦ sont à déclarer pour leur montant total (sans déduction de l’impôt payé à l’étranger) dans le cadre 1 (Traitements, salaires, pensions et rentes imposables en France) et dans le cadre 6 (Revenus imposables ouvrant doit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français) de la déclaration 2047 ;
◦ ces revenus devront ensuite être reportés en rubriques 1AF (Salaires perçus par les nonrésidents et salaires de source étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français) et 8TK (Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français) de la déclaration 2042 ;
• les revenus de Laure d’un montant de 25 000 € seront portés en rubrique 1BJ (Traitements et salaires) de la déclaration 2042.
commune :
• Pierre exerce son activité salariée au Luxembourg et perçoit un salaire annuel de 40 000 €. Il paye 2 000 € d’impôt au Luxembourg ;
• Laure exerce son activité salariée en France et perçoit un salaire annuel de 25 000 €.
En avril 2024, Pierre et Laure ont déclaré leurs revenus de l’année 2023 et opté pour la
mesure de tolérance (revenus de source luxembourgeoise au taux effectif).
Ils ont indiqué sur leur déclaration de revenus les éléments suivants :
• les revenus de Pierre d’un montant de 38 000 € (40 000 € - 2 000 € d’impôt payé au
Luxembourg) en rubrique 1AC (Salaires retenus pour le calcul du taux effectif) de la
déclaration 2042 C ;
• les revenus de Laure d’un montant de 25 000 € en rubrique 1BJ (Traitements et salaires)
de la déclaration 2042.
En 2025, le couple ne pouvant plus bénéficier de la mesure de tolérance, devra obligatoirement indiquer lors de la déclaration des revenus de l’année 2024, les éléments suivants :
• les revenus de Pierre d’un montant de 40 000 € :
◦ sont à déclarer pour leur montant total (sans déduction de l’impôt payé à l’étranger) dans le cadre 1 (Traitements, salaires, pensions et rentes imposables en France) et dans le cadre 6 (Revenus imposables ouvrant doit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français) de la déclaration 2047 ;
◦ ces revenus devront ensuite être reportés en rubriques 1AF (Salaires perçus par les nonrésidents et salaires de source étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français) et 8TK (Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français) de la déclaration 2042 ;
• les revenus de Laure d’un montant de 25 000 € seront portés en rubrique 1BJ (Traitements et salaires) de la déclaration 2042.
