Dernière actualisation le 22 April 2022
En étant ni marié, ni pacsé, qui doit déclarer les enfants sur sa déclaration d'impôt ?
Lorsqu'un couple vivant en ménage sans être marié / pacsé ont un ou plusieurs enfants propres, alors l'enfant commun est réputé faire partie du ménage du contribuable qui a perçu le premier versement des allocations familiales.
Si l'enfant est bénéficiaire d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures (bourse du CEDIES) ou d'une aide aux volontaires, ou bien si aucune allocation ou aide n'a été attribuée, les enfants communs sont réputés faire partie du ménage de celui des parents qui, au cours de l'année d'imposition précédente bénéficiait de la modération d'impôt.