Dernière actualisation le 14 February 2024
Quelles sont les conditions pour que l'abattement de charges extraordinaires soit accordé ?
Pour bénéficier de cet abattement, les charges extraordinaires doivent respecter certains critères :
- Elles doivent considérablement réduire la capacité contributive du contribuable.
- Une charge est jugée extraordinaire si elle n'est pas normalement supportée par la plupart des contribuables dans des situations similaires en termes de revenu.
- Elle doit aussi être inévitable, c'est-à-dire que des raisons matérielles, juridiques ou morales empêchent le contribuable de s'en affranchir.
- Seuls les frais réellement supportés par le contribuable comptent.
- Tout remboursement doit être déduit du total des frais tel que les remboursements d'une caisse maladie ou mutualiste.
- Pour être considérées comme réelles, les charges doivent dépasser un pourcentage du revenu déterminé en fonction de la situation familiale.