Zuletzt aktualisiert am 23 April 2022
Qu'est-ce que la modération d'impôt pour enfant ?
Les contribuables ayant dans leur ménage un ou plusieurs enfants peuvent obtenir, sous certaines conditions, une modération d'impôt pour enfant.
Le contribuable a droit à une modération d'impôt en raison des enfants ayant fait partie, au cours de l'année d'imposition, de son ménage et qui ont été au début de l'année d'imposition :
- âgés de moins de 21 ans.
- âgés d'au moins 21 ans à condition que les enfants aient poursuivi de façon continue des études de formation professionnelle à plein temps s'étendant sur plus d'une année.
- âgés d'au moins 21 ans, jouissant de l'allocation familiale continuée (enfants infirmes)