Dernière actualisation le 14 February 2024
Puis-je effectuer une déclaration commune ?
Vous pouvez effectuer une déclaration commune si :
- Vous étiez mariés (avant ou au cours de l’année d’imposition)
- Vous étiez pacsés du 01.01 au 31.12 de l’année d’imposition
Exemple :
Emma et Bruno se sont pacsés le 15.06.N. Pour l’année d’imposition N, ils ne pourront pas réaliser de déclaration commune car ils n’ont pas été pacsés durant toute l’année d’imposition. S’ils restent pacsés, ils pourront effectuer une déclaration commune pour l’année d’imposition N+1.
Julien et Mia se sont mariés le 15.06.N. Pour l’année d’imposition N, ils pourront réaliser une déclaration commune.