Publié le 03 May 2022
Que peut-on déduire au titre des charges extraordinaires ?
Frais de parking, de déplacement, frais de représentation ou de repas… les idées reçues sur les déductions possibles au titre des charges extraordinaires vont bon train et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. On vous explique ce que vous pouvez déduire !
1. Qu’est-ce qu’une charge extraordinaire ?
Par définition, les charges extraordinaires sont « inévitables » et « réduisent de façon considérable sa faculté contributive » du contribuable. C’est une charge qui « n'incombe en principe pas à la majorité des contribuables » et « le contribuable ne peut s'y soustraire pour des raisons matérielles, juridiques ou morales. »
2. Quels types de frais peut-on déduire ?
Parmi les frais considérés comme des charges extraordinaires :
- Entretien d’ascendants et de descendants (parents ou enfants)
- Entretien de personnes à charges
- Frais médicaux non remboursés par la CNS ni par votre assurance santé
- Frais d’un procès dont vous êtes victime (en cas de licenciement abusif, par exemple)
- Frais de divorce
- Frais d’une cure (sur ordonnance d’un médecin)
- Régimes diététiques (sur ordonnance d’un médecin)
- Frais de maison de retraites ou maison de soin
- Frais funéraires
- Frais relatifs à l’adoption d’un enfant
3. Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour que la déduction des frais soit acceptée, il faut joindre tous les justificatifs afin de prouver les montants supportés par le contribuable, sans quoi l’administration fiscale refusera systématiquement la déduction des frais.
De plus, pour être considérée comme extraordinaire, une charge doit réduire la faculté contributive, c’est-à-dire avoir un réel impact sur la situation financière du ménage. Cela dépend bien sûr des revenus de chaque ménage, c’est pourquoi une charge pourra être considérée comme extraordinaire pour un ménage modeste et considérée comme une charge ordinaire pour un ménage plus aisé. Alors comment déterminer cela de manière objective ?
C’est le seuil de charge normale qui détermine le montant à partir duquel une charge peut être ou non considérée comme extraordinaire. Il s’appuie sur le revenu imposable du ménage et sur la situation familiale (classe d’impôt et nombre d’enfants à charge)
Exemple 1
Mia est célibataire, sans enfant et a un revenu imposable de 32 000 euros. Elle a dû payer au cours de l’année des frais d’avocat. En effet, elle a été victime de malfaçons lors de la construction de son appartement. Les frais d’avocat s’élèvent à 1 700 euros. Peut-elle déduire ces frais ?
Solution
1. Est-ce une charge extraordinaire ?
Oui : Mia a subi un préjudice pour lequel elle n’est pas responsable et elle n’a pas pu s’y soustraire. C’est une raison valable pour demander la déduction de charge extraordinaire.
2. Calcul du seuil de charge normale
Son seuil de charge normale est égal à = 32 000 x 7% = 2 240 euros.
Or, Mia a supporté 1 700 euros de frais, ce qui est inférieur à 2 240 euros.
Comme le montant supporté est inférieur au seuil de charge normale, alors Mia ne peut pas déduire ces frais d’avocat.
Exemple 2
Ralf et son épouse sont mariés et ont 2 enfants. Ils ont un revenu imposable de 90 000 euros et ont entretenu la maman de Ralf à hauteur de 1 000 euros par mois, soit 12 000 euros par an.
Solution
1. Est-ce une charge extraordinaire ?
Oui, l’entretien de parents nécessiteux constitue un motif valable de déduction de charges extraordinaires.
2. Calcul du seuil de charge normale
90 000 x 5% = 4 500 euros
Le montant supporté par le ménage de Ralf est supérieur au seuil de charge normale, donc les frais peuvent être déduits.
