Publié le 18 May 2022
FRONTALIERS MARIES : Qui peut prétendre à un taux d’imposition fixe ? Quels sont les avantages et inconvénients ?
En tant que non-résidents luxembourgeois, les frontaliers ne peuvent pas être imposés en classe d’impôt 2 comme les résidents. Ils peuvent cependant prétendre à l’équivalent de la classe d’impôt 2, c’est-à-dire un taux d’imposition fixe. Qui peut en bénéficier ? A quelles conditions ?
Qui peut bénéficier du taux d’imposition fixe ?
Tous les couples non-résidents mariés répondant aux conditions d’assimilation.
Les couples pacsés ne peuvent pas prétendre à la classe d’impôt 2 directement à la source mais pourrons bénéficier de la classe d’impôt 2 lors de l’établissement de leur déclaration fiscale.
Comment obtenir un taux fixe ?
Il faut pour cela en faire la demande via le formulaire 166.
Comment est déterminé le taux ?
Avec le formulaire 166, il faudra joindre vos 3 dernières fiches de salaires respectives (pour les 2 époux). L’administration fiscale déterminera le taux d’imposition applicable en fonction des revenus des époux et des déductions dont bénéficie le couple.
Le but étant que le taux soit le plus ajusté possible pour qu’il corresponde au mieux à vos revenus.
Dans quel cas le taux est-il avantageux ?
Le taux est avantageux lorsque l’écart de salaire entre les deux époux est important.
Dans le cas où un époux a des revenus au Luxembourg et l’autre à l’étranger (Belgique par exemple), il faut que les revenus en provenance du Luxembourg soient supérieurs aux revenus en provenance de la Belgique.
Dans le cas contraire, opter pour le taux au Luxembourg ne serait pas avantageux, cela ne ferait qu’augmenter votre taux d’imposition ! Il vaut mieux dans ce cas rester en classe d’impôt 1.
Quels sont les inconvénients ?
Si vous optez pour le taux d’imposition fixe, vous devrez obligatoirement établir votre déclaration fiscale au Luxembourg tous les ans. En effet, la régulation de l’impôt va se faire sur base de la déclaration fiscale. Ainsi, une fois la déclaration fiscale traitée, votre taux pourra, suivant le cas, être ajusté à la hausse ou à la baisse.
En effet, le taux d’imposition est basé sur vos revenus de l’année précédente. Ainsi, lors d’une augmentation ou baisse de salaire en cours d’année, la régulation d’impôt lors de la déclaration fiscale peut parfois être conséquente.
Pour éviter cela, nous vous invitons à demander un ajustement de votre taux dès que vous avez connaissance d’une augmentation de votre rémunération ou bien d’un bonus plus important.
Exemple 1
Rose et François sont mariés et sont résidents en France. Ils sont tous les deux salariés.
Rose travaille en France et a un revenu imposable de 18 000 euros par an.
François travaille au Luxembourg et a un revenu imposable de 32 000 euros par an.
En classe d’impôt 1, le taux moyen d’imposition de François serait de 9,63%
En demandant l’assimilation, son taux serait de 6,42%.
Il est donc avantageux pour François de demander un taux d’imposition fixe. En effet, les revenus en provenance du Luxembourg sont supérieurs aux revenus en provenance de l’étranger et cela fait donc baisser le taux d’imposition de François.
Exemple 2
Rita et Philipp sont mariés et résidents en Allemagne.
Rita travaille Luxembourg en tant que salarié. Elle perçoit un revenu imposable de 40 000 euros par an.
Philipp est indépendant en Allemagne et perçoit un revenu imposable de 60 000 euros.
En classe d’impôt 1, le taux moyen d’imposition de Rita serait de 13,46%.
En demandant un taux fixe et donc l’application de la classe d’impôt 2, son taux serait de 18,21%.
Il n’est donc pas avantageux pour Rita demander un taux d’imposition fixe. Les revenus en provenance de l’Allemagne étant supérieurs aux revenus en provenance du Luxembourg, cela fait augmenter le taux d’imposition de Rita. Il est donc plus avantageux pour elle de rester en classe d’impôt 1.
